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Pertinence 
Date
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Publicité
01/09/2000
Publicité pour les sites internet à la télévision : le CSA outrepasse ses pouvoirs
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 3 juillet 2000, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres
Publicité télévisée pour les sites internet incompétence du csa
01/09/2000
PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE POUR LES SITES INTERNET incompétence du CSA
Conseil d'Etat, 5e sous-sect., 3 juillet 2000, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres c/ le CSA
Journaliste
01/09/2000
Incompétence du tribunal d'instance à l'égard de litiges relatifs à l'élection à la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
Tribunal d'instance, Paris, 10e ch., 16 mai 2000, Syndicat national des journalistes CGT c/ Commission de la carte d'identité des journalistes et autres
Internet
01/09/2000
L'hébergeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 24 mai 2000, Union des étudiants juifs de France c/ Multimania Production
Diffamation
01/12/2000
Compétence du juge des référés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Arte c/ J.-C.Benhamou
Droit de réponse
01/12/2000
Compétence territoriale de la juridiction saisie d'un refus d'insertion de droit de réponse
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 21 septembre 2000, Jelloul c/ July et SARL Libération
Procédure
01/07/2001
Compétence du juge judiciaire pour juger des diffamations sur un tract électoral
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 avril 2001, Robiquet c/ Maheas
Extension de la rémunération pour copie privée au numérique et assouplissement du seuil anti-concentration à la télévision
01/09/2001
Conseil constitutionnel, décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001
11 juillet 2001
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