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Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/05/2002
Statut du correspondant local de presse
Cour de cassation, Ch. soc., 13 février 2002, Bichon c/ Société La Provence
Secret de l'instruction
01/04/2002
Secret de l'instruction et article 10 de la CEDH
Cour d'appel, Paris, 11e ch., 21 mai 2001, M. Pacary c/ G. Gaetner
Vie privée
01/03/2002
L'atteinte à la vie privée ne se confond pas avec l'atteinte à l'honneur et à la considération
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. 1re sect., 3 décembre 2001, Bertrand c/ SA Tigres de papier
Droit d'auteur
01/11/2001
Apport de la preuve de la qualité de coauteurs d'uvres picturales
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 4 juillet 2001, J. Caumont et J. Gough Cooper c/ Galerie Beaubourg et A. Raffay
Droit d'auteur des journalistes : la cour de cassation précise sa position
01/10/2001
Une bonne nouvelle pour les journalistes : « Publication sur publication ne vaut jamais »
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juin 2001, M. Rillon
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, Buren et Drevet c/ADAGP et autres
Offense à chef d'état
01/06/2001
Le délit d'offense envers un chef d'État étranger est incompatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les Éditions Les Arènes
Présomption d'innocence
01/07/2001
Affirmation de culpabilité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Alasseur c/ Voix du Nord
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