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Pertinence 
Date
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2001
Élément intentionnel constitutif de diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 31 mai 2001, D. Miermont c/ Ch.-H. Flammarion et autres
Diffamation
01/06/1997
Conditions de poursuite de diffamations envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 décembre 1996, J. Delegue c/ Société Conception de Presse
Diffamation envers la mémoire des morts
01/07/2001
La diffamation envers la mémoire des morts suppose une intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 24 avril 2001, Ch. Blaise, épouse Villemin et autre c/ A.-M. Couderc et Hachette Filipacchi
Misérables mais pas intouchables
01/05/2007
MISÉRABLES MAIS PAS INTOUCHABLES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 janvier 2007, Société Plon et a.c/ Pierre Hugo et a.
Diffamation
01/06/1997
Diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 juillet 1996, P. Vidal-Naquet c/ A. Guionnet
Diffamation
01/03/2004
L'action civile résultant de la diffamation envers la mémoire des morts peut être exercée séparément de l'action publique
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 décembre 2003, Mlle Mazarine Pingeot c/ Société Flammarion,
Diffamation
01/06/2004
Illustration d'un article de presse constitutif de diffamation contre la mémoire des morts
Cour de cassation, 2e ch. civ., 22 janvier 2004, Sebdo c/ Consorts Bolle et S. Laroche
Injure
01/01/2007
Injure envers la mémoire des morts : débat sur le suicide comme cause de la célébrité d'une chanteuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 avril 2006, Bruno Gigliotti c/ Stéphane Bern et a.(décision définitive)
Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2004
La diffamation envers la mémoire des morts relève nécessairement de l'article 34 al 1er de la loi sur la presse
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 novembre 2003, Consorts Delval c/ Agence France presse
Procédure
01/12/2003
Les faits d'atteinte à la mémoire des morts relèvent par leur teneur de l'article 34 de la loi sur la presse
Cour de cassation, 2e ch. civ., 9 octobre 2003, Consorts Wildenstein c/ M. Feliciano
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