Le CSA a adressé à la société Vortex, exploitante de la radio Skyrock, une mise en demeure en raison de propos tenus sur l'antenne par les animateurs et auditeurs de deux programmes consacrées à l'émission Loft Story. Le Conseil a en effet considéré qu'il ressortait des écoutes effectuées que certains propos s'avéraient « gravement attentatoires au respect de la dignité de la personne humaine» et étaient susceptibles de « nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi visant à étendre le champ de la rémunération de la copie privée à toutes les œuvres fixées sur des supports numériques. Le Gouvernement, qui comptait introduire une réforme de ce mécanisme à l'occasion de la transposition de la directive européenne sur les droits d'auteur et droits voisins, n'a pas approuvé cette initiative, ce sujet étant justement à l'étude par l'une des commissions créées par le Conseil supérieur de la ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a approuvé la vingt-cinquième version du projet de Convention européenne sur la cybercriminalité. Il s'agit d'une étape importante avant l'adoption définitive, par les ministres des Affaires étrangères des pays membres prévue à l'automne prochain, de ce premier texte international contraignant en matière de criminalité informatique. Le projet comporte trois parties : la première est relative aux infractions informatiques, la seconde ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182