Un arrêté du 16 mai 1997 précise les conditions dans lesquelles les sites Internet ministériels peuvent mettre en ligne et recueillir des informations nominatives. Le texte définit la finalité de ces traitements : il peut s'agir de la présentation du ministère (composition du cabinet, diffusion d'informations administratives, mais aussi la possibilité pour le public de s'exprimer sur des thèmes en relation avec l'activité du ministère). Ces utilisations entraînent la collecte ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

La loi du 27 mars 1997 transpose en droit français les directives du Conseil des communautés européennes des 27 septembre et 29 octobre 1993. La loi porte d'abord sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble. Elle soumet au code de la propriété intellectuelle l'émission d'une œuvre vers le satellite à partir du territoire national ou de celui d'un État non membre de la Communauté européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Au lendemain de l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale, le CSA a établi une recommandation visant à organiser la campagne électorale sur les ondes. Garant du caractère pluraliste de l'information télévisée, le Conseil rappelle que les règles de droit qui régissent les campagnes pour les élections législatives sont fondées sur une loi de 1977 et son propre rôle pour les réguler défini dans la loi du 30 septembre 1986. Le CSA assure donc un décompte des temps de ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141