Données à caractère personnel et sites Internet publics
Arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d'informations nominatives mis en uvre dans le cadre d'un site Internet ministériel.
Un arrêté du 16 mai 1997 précise les conditions dans lesquelles les sites Internet ministériels peuvent mettre en ligne et recueillir des informations nominatives. Le texte définit la finalité de ces traitements : il peut s'agir de la présentation du ministère (composition du cabinet, diffusion d'informations administratives, mais aussi la possibilité pour le public de s'exprimer sur des thèmes en relation avec l'activité du ministère). Ces utilisations entraînent la collecte ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
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Droit d'auteur et droits voisins
Flash
Diffusion télévisée par câble et satellite et durée des droits d'auteur et droits voisins
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
La loi du 27 mars 1997 transpose en droit français les directives du Conseil des communautés européennes des 27 septembre et 29 octobre 1993. La loi porte d'abord sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble. Elle soumet au code de la propriété intellectuelle l'émission d'une uvre vers le satellite à partir du territoire national ou de celui d'un État non membre de la Communauté européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
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élections
Flash
Régulation de la campagne sur les ondes pour les élections législatives
Recommandation du CSA nº 97-2 du 22 avril 1997 à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997.
Au lendemain de l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale, le CSA a établi une recommandation visant à organiser la campagne électorale sur les ondes. Garant du caractère pluraliste de l'information télévisée, le Conseil rappelle que les règles de droit qui régissent les campagnes pour les élections législatives sont fondées sur une loi de 1977 et son propre rôle pour les réguler défini dans la loi du 30 septembre 1986. Le CSA assure donc un décompte des temps de ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
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01/04/1997
Aides postales à la presse
Conditions d'accès au régime économique de la presse ...
01/04/1997
Nouvelles technologies
Création du conseil général des technologies de ...
01/03/1997
Secret de l'instruction
Modification de l'article 114 du code de procédure pénale
01/03/1997
Presse
Le cadre des nouvelles relations entre la presse et la poste