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Protocole d'accord du 22 novembre 1997 entre l'INA, la SACD, la SACEM, la SCAM et la SDRM.
L'INA et les sociétés d'auteurs SACD, SACEM, SCAM, SDRM ont signé un protocole d'accord général prenant effet à compter du 1er janvier 1997 pour une durée de trois ans et renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction.Ce protocole vise avant tout à une simplification et une homogénéisation des régimes applicables à l'exploitation des archives de l'INA par la délivrance à l'organisme public d'une autorisation générale d'exploiter des œuvres intégrales ou sous forme ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
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