Le décret du 20 juin 2014 modifiant le décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, vient supprimer la facturation des licences de réutilisation des bases de données de la Dila (Direction de l'information légale et administrative).Les dispositions du décret sont complétées par deux arrêtés du 24 juin. Le premier prévoit que les données des bases Legi, Kali et Circulaires – diffusées sur legifrance.gouv.fr – sont réutilisables ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318

la Commission européenne a adopté le 1er juillet 2014 deux communications pour un meilleur respect du droit de la propriété intellectuelle. La première est un plan d'action de l'UE pour lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.Il comprend dix actions prévoyant une nouvelle politique en matière d'application des outils, notamment par l'approche « follow the money », dont la finalité est de priver de leurs revenus les contrevenants portant atteinte aux droits ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318

La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est parue au Journal officiel. Le texte modifie la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. Il interdit le cumul de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 % autorisée par la loi Lang, afin de lutter contre les pratiques des ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318