La loi renforçant la présomption d'innocence promulguée
La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a été promulguée au Journal officielle 16 juin dernier. En vertu de ce texte, sera punie de 100 000 F d'amende la diffusion de l'image d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en ... 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
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Presse
Flash
Pas de directive européenne sur la concentration des médias
Viviane Reding, commissaire européen chargée de l'éducation et de la culture, considérant que « la concentration des médias en Europe peut-être le garant de notre identité culturelle» a annoncé qu'il n'y aurait pas de directive d'harmonisation dans le domaine de l'actionnariat des médias, comme cela était envisagé depuis 1995. 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
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Flash
Les télévisions européennes veulent clarifier les règles de la publicité virtuelle
L'Union européenne de radio-télévision (UER) réclame une clarification des règles du jeu concernant la publicité virtuelle. Dans un mémorandum en 12 points, l'instance qui regroupe les principales radios et chaînes de télévision européennes (TF1, France 2, France 3 et Canal + pour la France) souhaite qu'aucune publicité virtuelle ne puisse « être insérée dans le signal(les images retransmises) par l'organisateur de l'événement[...] sans l'accord préalable du radiodiffuseur ... 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
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01/07/2000
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Le Conseil d'État annule la décision du CSA sur la ...
01/07/2000
Télécommunications
Le décret concernant le dégroupage de la boucle locale ...
01/07/2000
Télécommunications
Une nouvelle convention pour Canal +
01/07/2000
Télécommunications
Le mode de décompte des quotas de diffusion bientôt ...
01/07/2000
Audiovisuel
Le projet de réforme de l'audiovisuel définitivement ...