La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a prévu que le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur la rémunération copie privée définie au sein du code de la propriété intellectuelle, aux fins de « détailler notamment l’évolution progressive de son assiette et de son barème depuis sa création ». Ce rapport, préparé par une mission conjointe confiée à l'Inspection générale des finances ... 16 novembre 2022 - Légipresse N°408

Le décret n° 2022-1296 du 6 octobre a prorogé les formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023, après avis de l’Autorité de la concurrence, en application des articles L. 212-27 et s. du code du cinéma et de l’image animée (CCIA). Pour proposer une formule « carte illimitée » aux spectateurs, les exploitants cinématographiques doivent au préalable solliciter une demande d’agrément auprès du président du CNC, conformément aux articles L. 212-27 et ... 16 novembre 2022 - Légipresse N°408

Les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux autorisés sont admises sous certaines conditions et limitations définies à l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui, outre l’interdiction de ces communications sur les services ou dans les programmes qui s’adressent aux mineurs, renvoie à une délibération de l’ACOM le soin de fixer les conditions de leur diffusion. La délibération de l’ARCOM n° 2022-57 du 19 octobre 2022, qui abroge ... 16 novembre 2022 - Légipresse N°408