La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure promulguée le 24 janvier 2022 et publiée au Journal Officiel instaure une procédure simplifiée de sanction par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de non-conformité par un responsable de traitement aux obligations du RGPD du 27 avril 2016 ou de la loi Informatique et libertés. L'article 33 de ladite loi insère un article 22-1 dans la loi du 6 janvier 1978, qui prévoit que le ... 15 février 2022 - Légipresse N°400

A l'occasion de la sortie du Code de la communication, nous vous convions à 3 soirées-débats à la Librairie Dalloz : ► Lundi 14 FÉVRIER | 17h30 – 18h   HAINE EN LIGNE : QUELLES SONT LES RÉPONSES DU DROIT ? avec Ilana Soskin, Avocat spécialisée en droit pénal de la presse, Anne-Marie Sauteraud, conseiller à la Cour d’appel de Paris et Samuel Comblez, Directeur des opérations à E-enfance ; animé par Basile Ader, avocat et directeur de la rédaction de ... 10 février 2022 - Légipresse N°400

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a réuni à Lille, le 4 février, ses homologues des 27 États membres de l’Union européenne. Les ministres ont échangé sur les travaux législatifs en cours et sur certains aspects de la coopération entre les États membres dans le domaine de la justice. A cette occasion, ils ont évoqué le sujet de la lutte contre la haine, et ont entamé des discussions pour ... 8 février 2022 - Légipresse N°400