La Commission européenne a inscrit à son programme de travail pour 2006 une initiative portant sur les relations entre la rémunération pour copie privée et les systèmes de gestion électronique des droits (DRMS) d'auteur et droits voisins. Elle a annoncé la publication avant l'été d'une étude d'impact servant d'appui à ses propositions d'initiative. Le ministre de la Culture, souhaitant qu'une personnalité qualifiée membre du CSPLA étudie la question, a confié le 24 mai dernier à ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233

Le Parlement a finalement adopté, vendredi 30 juin, le compromis de texte proposé par la Commission mixte paritaire huit jours plus tôt concernant le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information (DADVSI). Concernant l'interopérabilité, principale divergence qui apparaissait entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, le futur article L. 331-5 du CPI comportera un alinéa selon lequel « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233

La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau a remis son rapport le 6 juin dernier. Y figurent notamment plusieurs propositions visant à « responsabiliser les médias», suivant deux axes principaux : l'amélioration des voies de droit existantes et surtout l'élaboration d'un code de déontologie.Sur les voies de droit existantes, le rapport estime que la procédure de recours contre les abus de la liberté d'expression, comme les atteintes à la présomption d'innocence ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233