Après un an et demi de travaux, le Parlement et le Conseil européen sont parvenus, le 23 avril 2022, à un accord politique sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). La Commission européenne avait proposé ce texte dès décembre 2020, afin de responsabiliser les grandes plateformes en ligne sur la diffusion de contenus illicites et la protection des droits fondamentaux des utilisateurs. Le premier volet, le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets ... 26 avril 2022 - Légipresse N°402

Comme annoncé par la ministre de la Culture Roselyne Bachelot, un médiateur du portage de la presse est institué par un décret n° 2022-440 du 28 mars 2022. Il est chargé d'une mission de conciliation en cas de litige entre un éditeur de presse et un réseau de portage. La création du médiateur a été actée par un accord relatif à la réforme du transport de la presse, signé le 14 février dernier entre l’État, La Poste, des organisations professionnelles d’éditeurs et ... 25 avril 2022 - Légipresse N°402

La CNIL doit répondre à une augmentation constante de plaintes depuis l’entrée en application du RGPD. Dans ce contexte, la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure du 24 janvier 2022 est venue modifier les procédures de sanction afin d'adapter la lourdeur procédurale à la difficulté d'une affaire. Elle a prévu une procédure simplifiée pour les dossiers « peu complexes » ou de faible gravité (article 33 de la loi). Un décret du 8 avril 2022, paru au ... 25 avril 2022 - Légipresse N°402