Après leur adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, les propositions de loi sur la manipulation de l'information arrivent devant le Sénat. La commission des lois a rejeté, mardi 17 juillet, les textes et donc décidé de déposer, en préalable à la discussion générale en séance programmée le 26 juillet, une motion de rejet à ces deux textes issus de la majorité LREM à l’Assemblée. La commission Culture et médias du Sénat en a fait de même. Pour le rapporteur ... 1^er septembre 2018 - Légipresse N°362

Conformément à l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, "Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé." Pris en vertu de ce texte, le décret du 9 ... 1^er septembre 2018 - Légipresse N°362

La Cour de justice vient d'annoncer sa décision de renforcer la protection des données des personnes physiques dans le cadre des publications relatives aux affaires préjudicielles.  Ce faisant, la CJUE dit accompagner "la tendance, observée au sein des États membres, au renforcement de la protection des données à caractère personnel dans un contexte marqué par la multiplication des outils de recherche et de diffusion". Pour justifier sa décision, la Cour se prévaut également de la ... 1^er septembre 2018 - Légipresse N°362