Dans l'attente de la transposition de la Directive européenne 2014/40 du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes (JOUE n° L 127, 29 avr. 2014), le gouvernement a souhaité préciser les règles en matière de publicité applicables aux dispositifs électroniques de vapotage.Cette mesure a fait l'objet d'une ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

Le Premier ministre a confié au Conseil national du numérique (CNNum) la mission d'organiser une grande concertation sur les enjeux liés au numérique. C'est dans ce cadre que le Conseil a lancé le 4 octobre une plate-forme participative (http://contribuez.cnnumerique.fr) qui a pour objectif de recueillir les contributions des citoyens et des acteurs de la société civile. Ce travail devra aboutir à des propositions qui alimenteront notamment le projet de loi sur le numérique prévu pour ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

Par décret du 9 octobre 2014 est mise en place une « plate-forme nationale des interceptions judiciaires ». Celle-ci constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel. Il s'agit d'un outil centralisé ayant pour finalité l'enregistrement et la mise à disposition des magistrats, des officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, du ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320