À la suite du bilan des chaînes du câble, le CSA a jugé que si les diverses obligations en matière déontologique (pluralisme, protection de l'enfance et de l'adolescence) et concernant la publicité et le parrainage sont correctement respectées, le non-respect des quotas de diffusion demeure un problème majeur. En effet, 20 des 48 chaînes ayant diffusé des œuvres audiovisuelles et 22 des 33 chaînes ayant diffusé des œuvres cinématographiques sont en infraction. En ne retenant que ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Dans ses conditions générales de vente (CGV) 2001, France Télévision Publicité a décidé de mettre fin au principe d'exclusivité dans ses écrans d'une marque sur un secteur. Ainsi, deux constructeurs automobiles pourront par exemple être présents dans un même écran. Pour ce qui concerne la vente d'espaces par adjudication (enchères), les CINEP (Contrats d'investissements en espaces publicitaires) vont désormais représenter 10-15 % des espaces, contre 8 % aujourd'hui.Globalement, ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Le Gouvernement décide de donner suite à la proposition faite par Christian Paul, en juin 2000, de créer un Forum des droits sur l'internet (v. LPn° 173, I, p. 81). Cette association constituera un « espace de dialogue et de réflexion» pour les internautes, a affirmé le Premier ministre lors des secondes assises parlementaires de l'internet le 10 octobre 2000. Le Gouvernement attend cependant des précisions quant à la désignation des membres de l'association et quant à son mode de ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176