Le projet de règlement visant à garantir la liberté, l’indépendance des médias et la protection des journalistes (EMFA) a fait l’objet d’un accord en « trilogue » le 15 décembre. Les États membres et le Parlement européen se sont entendus sur le texte qui vise à renforcer l’indépendance éditoriale des rédactions, à éviter les interférences politiques et économiques, ou encore à limiter les risques consécutifs à la concentration des médias. Un premier volet concerne ... 15 janvier 2024 - Légipresse N°420

Le ministère de la Culture a annoncé, dans un communiqué du 15 décembre, la mise en place d’une « contribution streaming » afin de consolider en 2024 la politique publique en faveur de la filiale musicale française, conformément aux engagements pris par le président de la République le 21 juin dernier. La contribution fiscale des plateformes de streaming gratuites de partage de contenu ou par abonnement comme Spotify, Deezer ou Apple Music, sera « d’un taux de 1,2 % de leur ... 15 janvier 2024 - Légipresse N°420

Cinq ans après l’entrée en vigueur du RGPD, le Conseil l’UE a publié, le 17 novembre, son avis sur l’application du RGPD. Il tire les conclusions suivantes : le règlement a permis des améliorations concernant l’harmonisation du droit de l’UE et un renforcement d’une culture de la protection des données au niveau de l’UE et au niveau mondial. La mise en conformité des entreprises privées notamment, permet à la fois d’assurer un bon niveau de protection des citoyens et de ... 15 janvier 2024 - Légipresse N°420