Dans son rapport sur la législation européenne sur la liberté des médias, adopté le 7 septembre, la Commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen a modifié le projet de texte afin que les exigences de transparence s’appliquent à tous les contenus médiatiques, et pas seulement aux informations et aux actualités comme le proposait la Commission. Le texte adopté interdit toute forme d’ingérence et de pression sur les médias, notamment l’obligation pour les ... 2 octobre 2023 - Légipresse N°417

Le ministère de la Justice a publié, le 22 août dernier, une analyse des statistiques liées aux infractions à caractère raciste. Celle-ci montre qu'entre 2017 et 2021, 3 700 affaires en moyenne par an relatives aux discriminations, aux injures ou diffamations publiques à caractère raciste ont été traitées par les parquets. Elles représentent 0,1 % de l'ensemble des affaires du champ pénal traitées au cours de la même période. Il s'agit avant tout d'affaires d'injures ... 2 octobre 2023 - Légipresse N°417

Netflix et les organisations professionnelles du secteur de la création audiovisuelle (l'Union syndicale de la production audiovisuelle – USPA, le Syndicat des producteurs indépendants – SPI, AnimFrance, le Syndicat des agences de presse audiovisuelles – SATEV, le Syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels – SEDPA, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques – SACD, et la Société civile des auteurs multimédia – SCAM) ont annoncé, le ... 2 octobre 2023 - Légipresse N°417