Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter, à l'unanimité, sa position commune sur le projet de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale laquelle, dans le cadre de la procédure de codécision, sera transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture. 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Lors d'un panel d'arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce, la législation américaine sur les droits d'auteur a été jugée illégale. Cette législation, contestée par l'Union européenne, permettait de diffuser par la radio ou la télédiffusion de la musique dans les lieux publics sonorisés sans paiement de redevances. Un verdict temporaire avait déjà été rendu dans le même sens en avril dernier (v. LP n° 170-I, p. 49). 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

À l'issue de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 mai dernier (v. LP n° 172-III, p. 92) et après plusieurs mois de négociations, la direction du Figaroet le Syndicat national des journalistes sont finalement parvenus à s'entendre sur un accord relatif aux droits d'auteur des journalistes. Selon les termes de l'accord, les droits dérivés, au-delà de la première publication du journal, sont rémunérés par un versement en droits d'auteur d'un montant de 1500 francs au titre ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174