Dépôt d'une proposition de loi visant à distinguer la publicité de l'information rédactionnelle concernant le vin

Une proposition de loi a été déposée par les sénateurs Roland Courteau, ainsi que plusieurs autres sénateurs, visant à modifier la loi sur la publicité liée au vin. Le texte, déposé au Sénat le 5 juillet 2013, suggère de compléter l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constituent pas des publicités au regard du présent dispositif les articles de presse élaborés d'une manière indépendante et publiés sans contrepartie financière. » L'objectif de la proposition est de limiter l'application des dispositions de l'article L. 3323-4 à la publicité proprement dite, et d'exclure son extension à la parution d'articles rédactionnels de nature à constituer, pour les auteurs du texte, « une entrave injustifiée à la liberté d'expression », alors que certains jugements récents semblent amorcer une telle évolution jurisprudentielle.