Proposition de loi Avia : échec de la CMP

La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 8 janvier, sous la présidence de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi Avia, n’est pas parvenue à un accord. 

En particulier, n'a pas été rétablie la mesure supprimée lors du vote du Sénat le 17 décembre dernier, défendue par la députée Laetitia Avia, à savoir l'obligation pour les plateformes de retirer sous 24 heures les contenus haineux « manifestement » illicites signalés, sous peine d'une amende pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d'affaires mondial et un an de prison. Pour la députée, “à ce stade, la question n'est plus juridique, mais politique voire dogmatique. Les sénateurs ne veulent pas que le non-retrait sous 24 heures soit un délit”. 

Comme le souligne Christophe-André Frassa, rapporteur, "notre principale divergence avec les députés concerne l’article 1er, qui crée un délit de « non retrait » en 24 heures des contenus haineux. Ce dispositif est juridiquement inabouti, contraire au droit européen et déséquilibré au détriment de la liberté d’expression". 

La proposition de loi va donc repartir la semaine prochaine à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture, puis à nouveau au Sénat. En cas de désaccord, le texte retournera devant l’Assemblée qui aura alors le dernier mot.