La Commission européenne a adopté une décision définissant des clauses contractuelles types en cas de transferts de données vers des pays tiers, afin de garantir que ces transferts seront couverts par un « niveau de protection adéquat».L'utilisation de ces clauses sera volontaire, elle offrira aux sociétés et organismes un moyen simple de respecter leur obligation d'assurer cette protection, imposée par la directive relative à la protection des données. Cette décision exclut la ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

« Le courrier électronique, en tant que correspondance émise par la voie des télécommunications entre dans le champ d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications», a rappelé le président de la Commission de contrôle des interceptions de sécurité, Dieudonné Mandelkern. Le mail est donc susceptible d'interceptions au même titre que les communications téléphoniques. Il bénéficie ainsi de la protection ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

À la demande de nombreuses entreprises, la société NeuLevel, en charge de l'enregistrement des nouveaux noms de domaine en “.biz”, a décidé de prolonger la phase de déclaration de propriété intellectuelle. Les entreprises qui le désirent auront donc jusqu'au 6 août, soit un mois supplémentaire, pour réserver un nom de domaine en “.biz”. Ensuite, n'importe qui pourra se prévaloir de l'enregistrement de tous les noms de domaine disponibles munis de cette extension. Le prochain sur ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183