L'accord de Libération sur les droits d'auteurs, qui était en négociation depuis treize mois, mais avait été repoussé en raison du différend sur les rémunérations entre Serge July et Charles-Evence Coppée, a finalement été conclu le 5 avril dernier. Il prévoit de répartir entre les journalistes 36 % des recettes nettes des éditions électroniques du quotidien, un pourcentage qui passe à 5 % quand les droits sont cédés à une filiale du quotidien et à 10 % quand ils sont ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le décret du 17 avril 2001 portant modification des dispositions générales de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est paru au Journal officiel. Outre différents articles insérés ou modifiés, ce décret crée un nouveau chapitre (V) consacré, en application de la loi du 1er août 2000, à la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne n'ont pas trouvé d'accord lors du comité de conciliation, concernant la directive sur le droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale. Le désaccord porte, d'une part, sur le seuil à partir duquel le droit de suite est appliqué et, d'autre part, sur le délai de mise en œuvre de la directive. 1^er mai 2001 - Légipresse N°181