Le 18 septembre, le gouvernement a annoncé la création d'une nouvelle aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale, « de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, inscrits à la Commission paritaire des publications et agences de presse».Cette aide prendra la forme d'une aide directe. À la suite de cette annonce, la coopérative Messageries lyonnaises de presse (MLP), tout en approuvant le bien fondé d'une mesure visant à ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Aux termes d'un accord conclu entre le GIE Infogreffe, l'INPI et l'AFNIC, il n'est plus nécessaire de présenter de justificatifs pour obtenir un nom de domaine en “.fr”. C'est l'AFNIC qui vérifiera elle-même, auprès des bases de données de ces nouveaux partenaires, que le nom demandé correspond bien à une marque ou à une dénomination appartenant à la société demanderesse. Selon l'AFNIC, cette nouvelle procédure est le gage d'une « lutte plus efficace contre l'usurpation et ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

L'OMPI a recommandé le 3 septembre dernier un renforcement de la législation internationale sur l'usage des noms de domaines.Le système actuel, qui protège uniquement les marques commerciales déposées, devrait être étendu de manière à couvrir les noms personnels, les noms de pays et autres indications géographiques, les noms de sociétés, les noms génériques de produits pharmaceutiques et les noms ou les acronymes d'organisations internationales. Selon une étude de l'OMPI, la ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185