Le jeudi 1er mars 2001, le Parlement européen a adopté en première lecture trois directives portant respectivement sur le cadre réglementaire commun, l'accès aux réseaux de communications électroniques et l'autorisation d'accès aux réseaux. L'adoption de ces directives participe de la réforme du cadre réglementaire des télécommunications en vue de l'adapter aux besoins de la société de l'information. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Dans le cadre de la réflexion sur le numérique hertzien, le Gouvernement se penche actuellement sur une possible suppression du seuil anticoncentration de 49 % qu'un actionnaire ne peut légalement franchir dans le capital d'un service audiovisuel, y compris les chaînes numériques hertziennes (article 39 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée). Si différentes orientations restent encore à trancher, la plus importante concernerait une suppression totale de ce seuil, y compris pour les ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La Commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 29 mars le rapport d'information de Jean-Marie Le Guen sur la télévision numérique terrestre, dans lequel il s'interroge sur la place du secteur public et la viabilité économique de ce nouveau mode de diffusion. Le député préconise la mise en place d'un Comité national de la TNT « dont l'animation relèverait conjointement du CSA et de représentants de l'État mais dont la composition reflèterait la diversité des ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180