La législation communautaire actuelle ne reconnaît pas le principe de l'épuisement international des droits des marques et permet au titulaire d'une marque de contrôler l'utilisation du produit revêtant cette marque à l'intérieur de l'Union européenne, alors même qu'il en a autorisé la mise en circulation à l'extérieur. Selon un rapport d'un député européen allemand sur la question, la première conséquence de cette situation est l'application de prix plus élevés, pour un même ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

En adoptant le rapport O'Toole sur “Les nouvelles frontières dans la production de livres : édition électronique et impression à la demande”, le Parlement européen engage la Commission européenne à proposer un cadre législatif pour l'édition électronique et demande aux États membres d'étudier l'application d'un régime de TVA spécifique aux publications téléchargées à partir d'internet. La Commission devrait par ailleurs soutenir les progrès technologiques pour « améliorer ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Le Groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE), a adopté une charte des petites annonces dont l'initiative revient aux principaux éditeurs d'annonces sur le web français (Cadremploi.fr, Emailjob, Jobplanet, Le Parisien, Libération, Spir Multimedia, Stepstone et Vivendi Universal Publishing, notamment Groupe Tests / 01net, Bonjour.Fr, Cadresonline.com, Lexpress.fr). Cette charte a pour objectif de garantir la qualité des petites annonces diffusées. À ce titre, elle rappelle les ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179