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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Réglementation de l'affichage et cadre de vie

Circulaire du 26 mai 1997 d'application du décret n° 96-946 du 24 octobre 1996.
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnnement complète les dispositions de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes en soumettant l'installation de principaux dispositifs supportant de la publicité à un régime de déclaration préalable. Une circulaire du 26 mai 1997 précise les conditions de mise en œuvre de ces dispositions et notamment les trois cas soumis à déclaration préalable : installation, ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
99 mots
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Modifications du cahier des charges de RFO

Décret n° 97-483 du 9 mai 1997 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer.
Les principales modifications du cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer concernent la publicité : le régime de RFO sera désormais calqué sur ceux des autres sociétés nationales de programme.Le nouveau texte précise notamment les conditions dans lesquelles la chaîne pourra faire des opérations de parrainage et le temps qu'elle peut consacrer à la diffusion de messages publicitaires. 1er juin 1997 - Légipresse N°142
79 mots
Audiovisuel
Flash

Modalités d'organisation des émissions de la campagne en vue des élections législatives

Décision du CSA n° 97-127 du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997
Dans une décision du 7 mai 1997 le CSA précise les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle tant pour la télévision que pour la radio. Cette décision précise notamment les interdictions quant à l'utilisation par exemple d'emblèmes nationaux ou la diffusion d'informations à caractère publicitaire ou encore les prescriptions techniques d'enregistrement des émissions. 1er juin 1997 - Légipresse N°142
67 mots
01/06/1997

Vie privée

Données à caractère personnel et sites Internet publics

01/05/1997

Droit d'auteur et droits voisins

Diffusion télévisée par câble et satellite et durée des ...

01/05/1997

élections

Régulation de la campagne sur les ondes pour les élections ...

01/04/1997

Aides postales à la presse

Conditions d'accès au régime économique de la presse ...

01/04/1997

Nouvelles technologies

Création du conseil général des technologies de ...

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