Les dispositions de l'article 9 du code civil ne font pas obstacle à une cession de droit à l'image, dès lors que les parties ont stipulé clairement les limites de l’autorisation consentie
Une ingénieure chimiste, employée par une société de laboratoire pharmaceutique, a saisi le conseil de prud’hommes après avoir été licenciée, pour obtenir l'annulation de ce licenciement ainsi que le paiement d'un complément de rémunération au titre d'inventions de produits capillaires et dermo-cosmétiques qu’elle a réalisées dans l'exécution de son contrat de travail. Elle demandait par ailleurs le versement de dommages-intérêts au titre de la violation de son droit à ... 18 novembre 2024 - Légipresse N°430
517 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Exception de bonne foi : il revient aux journalistes de procéder à une enquête sérieuse en leur qualité de professionnels de l'information
Le directeur de la publication du magazine Causeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de diffamation envers particulier et diffamation à raison de l’origine pour avoir publié, sur son site internet, un article visant un réalisateur français, intitulé « L. G. a fait de la prison pour complicité de tentative de meurtre ». La journaliste, auteur de l’article, a également été renvoyée devant le tribunal en qualité de complice. Les premiers juges ont relaxé ... 15 novembre 2024 - Légipresse N°430
580 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence
La publication d’un droit de réponse régulièrement sollicité ne peut être retardée en raison des contraintes liées à l’actualité
L’hebdomadaire Paris Match a publié en mars 2024 un article intitulé « Albert contre-attaque », dans lequel il était indiqué que l'administrateur des biens du prince Albert II de Monaco aurait trahi la confiance du prince avec un travail fait de « façon opaque » et des « montages compliqués », entraînant sa mise en retraite. Celui-ci a formulé une demande d’insertion de droit de réponse auquel il a été répondu négativement, au motif que celle-ci ne respectait pas les ... 15 novembre 2024 - Légipresse N°430
674 mots - 1 décision de justice
15/11/2024
Outrage
Rappel des conditions d’application du délit d’outrage ...
15/11/2024
Injure
Un policier ayant qualifié un député de « collabo » ...
13/11/2024
Données personnelles
Publication d’un article indiquant l’identité et les ...
13/11/2024
Injure
Le prononcé d’une condamnation pénale contre une ...
08/11/2024
Prescription
Computation des délais de prescription pour les infractions ...