Dès lors qu'il était établi que la collaboration à divers organes de presse représentait le principal de l'activité et de la rémunération de la personne en cause, celleci pouvait se prévaloir de la qualité de journaliste et de la présomption de salariat de l'article L 761-2 CT. 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

L'envoi, aux membres du conseil d'administration, d'une lettre mettant en cause la direction et l'orientation de la société et tentant ainsi de déstabiliser l'entreprise constitue, de la part d'une journaliste salariée, un abus de la liberté d'expression justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse. 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

Différents journaux étaient poursuivis pour la publication de photographies relatives à l'attentat commis à la station Saint-Michel du RER, en juillet 1995.Contrairement à l'analyse avancée par le ministère public, le tribunal estime que les dispositions de l'article 38, al. 3, de la loi de 1881, qui interdit la publication notamment de photographies relatives aux circonstances de certains crimes, ne sont pas conformes aux exigences, de précision et de clarté dans la définition des ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138