En l'espèce, un magazine avait publié un article relatant les vacances du couple présidentiel dans le sud de la France, illustré de photographies représentant les protagonistes en maillot de bain, entrant dans la mer. Saisi par la compagne du président, le juge des référés considère que même si les photographies en cause ne sont pas attentatoires à la dignité et qu'elles ont été prises sur la plage de la résidence officielle du président de la République, ces circonstances ne ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

En l'espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par une fondation, légataire universelle de deux artistes décédés, en charge de la gestion des droits d'auteur attachés aux oeuvres de ces derniers ; les Sages devaient se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 123-7 du cpi réservant la transmission du droit de suite aux seuls héritiers de l'auteur. Pour se ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

En l'espèce, un quotidien d'actualités avait publié un article intitulé « G. B., le Messie cosmoplanétaire » consacré à l'ancien dirigeant d'une association qualifi ée de sectaire. La présidente actuelle de l'association avait demandé au journal l'insertion d'un droit de réponse à la suite de la parution de l'article, ce qui lui avait été refusé. Celle-ci avait alors fait citer la directrice de la publication devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de refus ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298