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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Jurisprudence

Le contrat liant une société de presse à un correspondant local peut être rompu librement sous réserve de respecter un préavis conforme aux usages professionnels

STATUT PROFESSIONNEL

Une société de presse peut rompre librement ¦¦ le contrat commercial la liant avec un correspondant local à condition de respecter un préavis écrit en référence aux usages conformément aux dispositions de l'article L. 442-6-I-5 du Code du ...
En l'espèce, un correspondant local de presse écrite exposait avoir travaillé depuis plus de douze ans pour le compte d'un journal d'actualité régionale. Il avait reçu un courrier de la part de la société de presse lui indiquant que dorénavant elle ne pouvait plus poursuivre leur collaboration. Celui-ci avait saisi le conseil de prud'hommes faisant valoir qu'il avait été victime d'un licenciement abusif. Le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent, après avoir constaté ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°298
367 mots - 1 décision de justice
Jurisprudence

Publication en couverture d'un journal d'un titre et d'une photographie annonçant, de façon volontairement trompeuse, la rupture d'un couple célèbre

VIE PRIVÉE

L'annonce de la rupture d'un couple, que celle-ci soit réelle ou supposée ou même imaginaire, porte atteinte au respect de la vie privée, la vie sentimentale relevant par principe de la sphère protégée par l'article 9 du Code civil.
En l'espèce, un journal hebdomadaire avait publié un article, annoncé en page de couverture sous le titre « D. H. La fi n d'une belle histoire d'amour ! », illustré par une photographie du chanteur et de son épouse, et développé en pages intérieures du journal. Il y était indiqué, en substance, que l'artiste était « bouleversé par une rupture qu'il n'a pas vue venir, et qui semble tout remettre en question ». Ce n'était qu'en fi n de l'article paru en page intérieure que le ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°298
485 mots - 1 décision de justice
Jurisprudence

Invocation d'une atteinte à la vie privée causée par la publication d'une oeuvre d'autofiction

VIE PRIVÉE

Le genre littéraire de l'autofiction, qui prend ¦¦ très directement sa source dans la vie réelle de l'auteur et, par voie de conséquence, dans celle des personnes qui, de manière plus ou moins proche, partagent son existence ou y sont mêlées ...
En l'espèce, un écrivain avait fait publier un ouvrage dénommé « J'étais derrière toi » dans lequel le narrateur racontait sa vie de jeune homme marié, un épisode d'infidélité, ses difficultés de couple et la rupture qui s'en était suivie. Son ancienne femme prétendait s'être reconnue dans le roman et avait saisi le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice causé par l'atteinte à sa vie privée, le dénigrement opéré à son encontre et une atteinte à son droit moral ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°298
472 mots - 1 décision de justice
01/10/2012

Publication d'une nécrologie portant atteinte à la vie ...

VIE PRIVÉE
01/10/2012

Condamnation d'un commandant de police témoignant, sans ...

DIFFAMATION
01/10/2012

Absence de préjudice subi par une société dès lors que ...

DIFFAMATION
01/10/2012

Condamnation d'un conseiller municipal portant des ...

DIFFAMATION ENVERS UNE PERSONNE PUBLIQUE
01/10/2012

Condamnation d'un magazine à restituer, sous astreinte, des ...

DROIT À L'IMAGE