En l'espèce, un célèbre quotidien d'actualités avait publié un article comportant dix extraits de PV d'audition d'une visiteuse médicale qui avait travaillé pour le laboratoire Servier, interrogée dans le cadre de la procédure d'instruction ayant donné lieu à la mise en examen du directeur du groupe pharmaceutique et de plusieurs de ses sociétés à l'origine de la conception et de la commercialisation du médicament Mediator suspecté d'avoir causé la mort de plusieurs personnes. ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

Une demande de questions préjudicielles a été présentée dans le cadre d'un litige opposant une coopérative viticole allemande, aux services régionaux chargés de contrôler la commercialisation des boissons alcooliques, au sujet de la qualification d'un vin de « digeste » signalant une teneur en acidité réduite. Ainsi, l'étiquette indiquait notamment : « grâce à notre procédé spécial de préservation {LO3} pour la réduction biologique de l'acidité, il devient agréable au ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

En l'espèce, le demandeur avait saisi le tribunal administratif pour voir prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti pour deux années antérieures. Il soutenait avoir droit au bénéfice de l'abattement représentatif de frais professionnels des journalistes prévu par l'article 81 1° du cgi. Il exposait qu'il exerçait l'activité de journaliste professionnel en qualité de secrétaire de rédaction depuis trois ans, tel ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299