En l'espèce, un célèbre humoriste avait été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique prévue par l'article 33 de la loi sur la presse, en raison des propos que celui-ci avait tenus sur scène au cours d'un spectacle s'étant déroulé dans la salle du Zénith à Paris. Celui-ci, se référant à un de ses précédents spectacles qualifié par un journaliste de « plus grand meeting antisémite depuis la dernière guerre mondiale », avait expressément déclaré sur ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

Un site internet exploité par la société demanderesse au pourvoi diffusait au public, sans les autorisations requises, des enregistrements d'œuvres musicales d'artistes de variété nationale ou internationale fi gurant au répertoire de la société des producteurs de phonogrammes en France (SPPf ) ou de la société civile des producteurs phonographiques (ScPP) grâce à un système d'indexation via des liens hypertextes et d'un moteur de recherche permettant de trouver ces phonogrammes ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

En l'espèce, la Cour de cassation avait été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 6 en ses paragraphes I et II de la loi du 20 décembre 2011 à l'occasion d'un litige initié par la société Sfr invoquant l'illicéité des factures que lui avait adressées Copie France en règlement de la rémunération pour copie privée, et que la société devait acquitter en sa qualité de Fai.La question était posée dans les termes suivants : « Les ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300