En l'espèce, un photographe professionnel qui avait demandé à une commune l'autorisation de photographier certaines oeuvres appartenant aux collections du Musée des Beaux-Arts de la commune, aux fi ns de publication dans des ouvrages scolaires, d'art ou dans la presse, s'était vu opposer un refus implicite. Le tribunal administratif avait rejeté la demande de l'entreprise de photo tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du maire et de cette décision implicite. La cour ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

En l'espèce, un célèbre brasseur demandait l'annulation de deux titres exécutoires de recette, d'un montant respectif de 143 524 et 107 640 euros, ayant pour objet : « occupation du domaine public, indemnité due au titre de prises de vue du château à des fins commerciales – Campagne publicitaire “1664” avec diffusion sur support numérique (internet) », émis par le Domaine national de Chambord. Compte tenu des principes sus-énoncés et considérant, d'autre part, qu'il n'est ni ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

En l'espèce, la Cour de cassation était amenée à statuer sur une Qpc transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Paris dans la procédure suivie des chefs de violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel contre un commandant de police en retraite qui avait communiqué à diverses personnes non habilitées le contenu de fiches extraites ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300