Des sociétés qui exploitaient des enregistrements phonographiques de jazz et de variétés et l'agent exclusif de celles-ci, prétendant que des enregistrements dont elles se déclaraient titulaires des droits prévus à l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, avaient été reproduits et commercialisés sans leur autorisation dans un coff ret fabriqué et distribué en France par deux sociétés tierces, ont assigné ces dernières en réparation de l'atteinte portée à ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

En l'espèce, un ancien ministre avait été cité devant le tribunal correctionnel à la requête d'une association de lutte contre le racisme sous la prévention d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine, pour avoir, lors de l'université d'été de l'UMP, tenu les propos suivants, enregistrés et diff usés par les médias, en se référant à l'origine arabe prêtée à l'un de ses interlocuteurs : « Ah mais ça ne va pas du tout, alors, il ne correspond ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

En l'espèce, une société éditrice et le Syndicat des éditeurs de presse en ligne, se référant à l'art. 10 de la Conv. EDH, soutenaient que le juge des référés ne pouvait ordonner la suppression d'un article de presse détaillant les postes présentés comme devant être supprimés lors de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société demanderesse à l'action ; que l'information confi dentielle est une information protégée par un texte pénal et qu'un ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301