La numérotation des nouvelles chaînes de la Tnt confirmée par le Conseil d'État
Les dispositions de l'article 30-1 de la loi du ¦¦ 30 septembre 1986 donnent compétence au Csa pour autoriser l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision.Cette compétence implique celle d'organiser la ...
Le 24 juillet 2012, le Csa procédait au tirage au sort destiné à attribuer leur numéro aux six nouvelles chaînes gratuites en haute définition (HD) sur la Tnt appelées à être diffusées à partir du 12 décembre 2012. Cette réorganisation se traduit notamment par l'attribution, d'une part, des numéros logiques 1 à 29 aux services de télévision nationale anciennement diffusés en mode analogique et aux services nationaux en clair diffusés par voir hertzienne en mode numérique, ... 1er décembre 2012 - Légipresse N°300
475 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence
La Cour de cassation juge qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881
Aux termes de l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ».
En l'espèce la Cour de cassation avait été saisie, à l'occasion d'un pourvoi formé par un particulier condamné en appel pour injures publiques envers particulier, d'une question prioritaire de constitutionnalité incidente en ces termes : « L'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 en lui-même est-il ou non conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de 1789 sur le plan de la définition des critères matériels de l'infraction ? L'arrêt de la chambre ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°299
399 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence
Statut d'hébergeur refusé à un site internet d'actualités alimenté par les participations d'internautes
Un photographe professionnel reprochait à un site internet, qui se proposait de publier des articles d'humeur ou factuels portant sur l'actualité médiatique, écrits par des internautes, d'avoir reproduit dans un article une photographie dont il était l'auteur, sans son nom ni son autorisation. L'article en question avait été posté par un internaute comportant une reproduction d'une affi che intitulée « Franchises médicales : coupables d'être malades » composée de ce slogan et d'une ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°299
510 mots - 1 décision de justice
01/10/2012
Internet
Première condamnation d'un titulaire d'abonnement internet ...
01/10/2012
Marque
Adwords : la Cour de cassation confirme l'absence de ...
01/10/2012
Marque
Adwords : absence de contrefaçon et de concurrence ...
01/10/2012
Marque
Contrefaçon par imitation d'un titre de presse
01/10/2012
Procédure
Nullité d'une citation méconnaissant les dispositions de ...