Le président d’une société de conseils liés aux marchés financiers a découvert l’existence d’une chaîne Youtube intitulée « P. F. l’escroquerie », créée par un homme qui s’était inscrit aux formations dispensées par ladite société, sur laquelle étaient mises en ligne plusieurs vidéos qu’il estimait diffamatoires à son encontre. Il a assigné l’intéressé en référé sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet ... 22 avril 2024 - Légipresse N°424

L’hebdomadaire satirique Le Canard enchaîné a publié le 7 février 2024 un numéro comportant un article intitulé « Le salaire d’Estanguet hors Jeux », relatant que le parquet national financier a ouvert une enquête contre Tony Estanguet, concernant les conditions de sa rémunération estimée trop élevée en tant que président du comité d’organisation des Jeux Olympiques de Paris. Le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) a transmis au ... 22 avril 2024 - Légipresse N°424

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dans le cadre d’une procédure suivie pour injure publique envers une personne chargée d'un mandat public, ayant donné lieu à la condamnation du prévenu au paiement d’une amende de 500 euros avec sursis. Dans sa première question, le requérant au pourvoi faisait valoir que l'article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, qui réprime le délit d‘injure ... 22 avril 2024 - Légipresse N°424