Diffusion de messages prétendument diffamatoires et injurieux dans le cadre d’un cercle restreint de destinataires : absence de caractère fautif
Une société spécialisée dans la revente de cartes-cadeaux et son président ont porté plainte et se sont constitués partie civile des chefs de diffamation et injure publiques à l'encontre d’une personne en raison de plusieurs messages et courriels que cette dernière avait adressés à diverses personnes et entreprises pour dénoncer les infractions prétendument commises par ladite société et de messages envoyés par Facebook Messenger visant son président. Le tribunal correctionnel ... 9 avril 2024 - Légipresse N°424
373 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Publication dans un magazine parodique d’informations relatives à la vie sentimentale d’un chanteur
Le magazine parodique Clooser a publié dans un numéro daté de janvier 2023 un article annoncé en page de couverture consacré à Laeticia Hallyday avec le titre suivant : « Oui... J’ai trompé Johnny avec David… ». Le chanteur et fils de Johnny Hallyday a assigné la société éditrice du journal sur le fondement de l’article 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, invoquant une atteinte au respect de sa vie privée et de son droit ... 9 avril 2024 - Légipresse N°424
440 mots
Diffamation
Jurisprudence
L’excuse de bonne foi ne peut être retenue dès lors que les propos ne reposent pas sur une base factuelle suffisante
Un homme d’affaires africain a fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de la rédaction de « La lettre de l’océan indien » du chef de diffamation publique envers un particulier, ainsi que la société d’édition, en qualité de civilement responsable, pour avoir tenu des propos le mettant en cause dans un article intitulé « Nouvelles accusations de trafic à l'encontre de Mohamed S. », accessible sur le site internet www.africaintellicence.fr. Le tribunal a ... 8 avril 2024 - Légipresse N°424
381 mots - 1 décision de justice
08/04/2024
Vie privée
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut ...
03/04/2024
Responsabilité de l’hébergeur
Diffusion d’annonces frauduleuses en ligne : le juge ne ...
03/04/2024
Audiovisuel
Temps de diffusion horaire de publicité télévisée : ...
03/04/2024
Diffamation
L’action fondée sur l’article 472 du code de procédure ...
27/03/2024
Sites pornographiques
Accès à des sites pornographiques par les mineurs : le ...