Un homme politique a saisi le Conseil d’État selon la procédure de « référé-liberté », lui demandant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de retirer sans délai son nom des listes des personnalités politiques établies par cette dernière en application des dispositions de l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 et, à titre subsidiaire, de ... 8 décembre 2023 - Légipresse N°420

L’ANPAA, association de lutte contre l’alcoolisme, a constaté l’apposition dans Paris d’affiches faisant la promotion d’une boisson pétillante alcoolisée de marque « Snowmelt », sur la devanture d’une boutique désaffectée ainsi que sur les palissades d’un échafaudage. Ladite publicité a également été reprise sur le compte Twitter de l’agence publicitaire ayant réalisé la publicité, et sur le site internet du média L’ADN. Celle-ci consistait en la juxtaposition ... 8 décembre 2023 - Légipresse N°420

Le maire d’une commune des Yvelines a été condamné par le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat électif public à raison de propos publiés dans un numéro du magazine municipal, dans lequel un ancien premier adjoint au maire, membre de l’opposition, était mis en cause. La cour d’appel a confirmé le jugement. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt en ses seules dispositions ayant condamné le prévenu à indemniser la ... 7 décembre 2023 - Légipresse N°420