Compétence du juge des référés en cas d'atteinte aux droits de la personnalité
L'application de l'article 809, al. 2, du code de procédure civile, qui permet la réparation provisionnelle d'un préjudice, n'opérant aucune restriction ou sanction de la liberté d'expression, n'est incompatible ni avec l'article 9 du code civil ni avec l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 1er juin 1998 - Légipresse N°152
53 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence
Liberté d'information et atteinte intolérable aux sentiments
Considérant que la publication non autorisée de la photographie de la victime d'un assassinat ne peut que constituer une atteinte intolérable aux sentiments d'affection des demandeurs et que la nécessité de l'information ne saurait justifier l'existence d'un tel trouble, le juge des référés ordonne l'insertion, dans les colonnes des publications en cause, d'un communiqué judiciaire faisant état de son appréciation. Considérant cependant qu'une mesure de saisie, illusoire dans son ... 1er juin 1998 - Légipresse N°152
125 mots - 2 décisions de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence
Charge de la preuve dans le cas d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil
Il appartient à celui qui met en cause la teneur d'un article litigieux, qui n'agit pas sur le fondement de la diffamation, mais sur celui de la responsabilité de droit commun, d'établir la faute imputable au journal ainsi que le préjudice en liaison avec celui-ci. La Cour constatant qu'aucune des pièces versées aux débats n'établit l'inexactitude des informations litigieuses, les appelants ne prouvent pas l'existence d'une faute à l'encontre de la société éditrice du journal. 1er juin 1998 - Légipresse N°152
82 mots - 1 décision de justice
01/06/1998
Statut professionnel
Légitimité d'un licenciement économique imputable à la ...
01/06/1998
Vie privée
Publication non autorisée de la photographie du corps de la ...
01/06/1998
Droit de réponse
Corrélation entre la réponse et l'article incriminé
01/06/1998
Entreprise de presse
Constitution d'un groupement et seuil de concentration dans ...