Ne retenant pas le délit d'accès frauduleux à un système informatique, les entrées s'étant faites normalement s'agissant de services télématiques accessibles au public, la cour retient, par contre, le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.Est par ailleurs retenu le fait d'avoir entravé et faussé le fonctionnement d'un système automatisé de données, délit défini dans l'article 462-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

La contrefaçon de marque se définit comme la reproduction à l'identique ou au quasi-identique de la marque d'autrui. Une différence de détail n'empêche pas la similitude visuelle ou phonétique et ne suffit pas à faire échapper son auteur aux griefs de contrefaçon. En l'espèce, la commune de Saint-Tropez titulaire de la marque Saint-Tropez en vertu d'un dépôt régulièrement enregistré à l'INPI est en droit de supposer que la société Eurovirtuel contournant la procédure ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

La revue Grandes Lignesqui connaît une diffusion gratuite auprès des usagers des TGV et comporte systématiquement plusieurs pages dont le contenu fait la promotion de la SNCF et des services qu'elle offre, doit néanmoins, eu égard notamment à la présence de nombreux articles d'informations et d'opinions, être regardée comme une publication au sens de l'article L 761-2 du code du travail. Dès lors, la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ne ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146