L'absence d'imminence établie d'un dommage d'atteinte à l'intimité de la vie privée, du fait de la publication de photographies, conduit au rejet de la demande d'interdiction par référence aux dispositions de l'article 809 du nouveau code de procédure civile. 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

La cour d'appel, statuant en référé, ayant caractérisé le trouble manifestement illicite, en retenant que l'ouvrage contenait des révélations qui caractérisaient la violation manifeste du secret médical, et les juges ayant souverainement estimé que la mesure d'interdiction était seule de nature à faire cesser ce trouble, dans l'attente d'une décision sur le fond, la Cour de cassation rejette le pourvoi. 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

Écartant le moyen avancé selon lequel les atteintes à la vie privée concerneraient plus particulièrement la maladie, la douleur, les sentiments ou la vie amoureuse, la cour d'appel considère que l'intimité de la vie privée, au sens de l'article 226-1 du code pénal, doit s'entendre de toute situation dans laquelle une personne s'estime à l'abri du regard des tiers. L'atteinte est commise dès lors que l'image d'une personne a été prise, sans son consentement ou à son insu, dans ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146