Les atteintes aux droits dont dispose un chanteur, objet d'une biographie non autorisée rédigée par un tiers, relativement à l'usage de son nom, à l'utilisation qui est faite de son image, attribut de sa personnalité, et aux titres de chansons dont il est le coauteur conduisent à tenir pour manifestement illicites les troubles dont il se plaint. Le juge des référés, saisi en application de l'article 809 du code de procédure civile, fait défense à la société éditrice du livre de ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Considérant, à propos du livre en cause, que l'auteur et son éditeur, lequel n'aurait pas dû accepter de publier de telles accusations sans preuves sérieuses, causent un trouble manifestement illicite, il appartient au juge des référés de faire cesser ce trouble, en application de l'article 809 NCPC, sans qu'il soit nécessaire que cette juridiction se fonde sur d'autres textes. Le juge fait défense de commercialiser le livre sans que n'aient été supprimés les passages litigieux, ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

La décision de retirer immédiatement de la vente, sans qu'il y ait de débat sur le fond, un ouvrage déjà publié et diffusé, doit être appréciée au regard à la fois de la liberté d'expression protégée par la loi et du respect des droits fondamentaux de la personne mise en cause, ce qui exige du juge qu'il examine les deux aspects du problème. Or, le juge des référés a fait droit à toutes les demandes de la personne mise en cause dans le livre, sans examiner les conséquences ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156