Le journaliste de la presse écrite, lié par un contrat de travail non écrit, ne peut avoir cédé à l'entreprise d'édition que la mise en valeur typographique de ses idées, qu'il a traduites dans ses articles, pour une publication bien spécifique dans un journal ou une revue bien déterminée. Il incombe à l'entreprise éditrice une obligation de diffuser de l'information dans la publication qu'elle édite et seuls les droits d'auteur liés à cette obligation de résultat lui sont ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

L'action qui a pour origine l'utilisation dans un magazine de l'interprétation de la demanderesse dans un film, ne saurait être fondée que sur les droits voisins du droit d'auteur, à l'exclusion des droits de la personnalité qui ont vocation à protéger l'artiste en dehors de toute interprétation. La demanderesse ne peut par conséquent alléguer une atteinte à son droit à l'image, qui est un droit de la personnalité. En l'espèce, il était demandé la saisie d'une revue accompagnant ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Même si le cliché a été pris au vu et au su de l'intéressé, il ne peut être déduit que celui-ci en a tacitement autorisé la publication alors qu'il n'est établi par aucun document ou autre élément que l'intéressé connaissait le statut professionnel du photographe et son intention de publier la photographie, et avait ainsi la possibilité de s'opposer à la publication. Le fait que le cliché ait été réalisé au cours d'une manifestation publique, en l'occurrence, défilé de la ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155