Aucun texte n'écartant l'application, devant les juridictions civiles, des dispositions de l'article 53 de la loi de 1881, l'assignation saisissant le tribunal de grande instance d'une action civile en diffamation doit notamment contenir, à peine de nullité, élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie. L'absence d'élection de domicile conforme à la loi est de nature à faire obstacle au mécanisme de l'offre de preuve prévu par l'article 55 applicable devant les ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

Le tribunal, rappelant qu'il n'a pas, en matière de presse, le pouvoir de requalifier les faits, en raison des exigences de l'article 53 de la loi de 1881, prononce la relaxe en considérant que les propos incriminés constituent des offenses, non pas envers des particuliers, comme le mentionne la citation en visant l'article 33, al. 2, de la loi du 29 juillet 1881, mais envers l'Armée française, délit prévu et réprimé par l'article 33, al. 1er.Il rappelle, par ailleurs, que, au cas ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

Ayant écarté les divers moyens de prétendue violation des règles de procédure de la loi de 1881 (obligation de qualifier et de préciser les faits, incompétence du juge civil en matière de délit de diffamation envers un ministre…), le juge des référés, dans le respect des dispositions de l'article 55 de cette même loi, accorde aux auteurs du livre un délai de dix jours pour signifier les moyens de preuve de la vérité des faits.Ayant posé cela, le juge des référés estime ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147