Pour être compatible avec le principe de la liberté d'expression tel qu'il est défini par l'article 10 alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les mesures restrictives admises par l'alinéa 2 dudit article doivent être nécessaires pour satisfaire à l'une des finalités énoncées dans cet alinéa et doivent être « prévues par la loi ». Or, l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que l'infraction ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

« Toute personne, quelle que soit sa notoriété ou sa fonction, a droit au respect de sa vie privée ».En annonçant qu'un candidat à des élections locales avait fait l'objet d'un placement d'office dans un établissement psychiatrique, la société de télévision a divulgué des faits constituant une révélation exempte d'équivoque intéressant la santé du demandeur et relevant à ce titre de sa vie privée.Les nécessités de l'information cèdent en présence de la protection de la ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Si l'auteur d'une autobiographie peut, en rappelant ou en décrivant ses souvenirs, évoquer la vie privée des personnes qui ont partagé certains moments de son existence et même porter un jugement personnel sur leur comportement, c'est à la condition que ces éléments s'inscrivent dans le récit de sa propre vie et qu'ils n'outrepassent pas les limites au-delà desquelles les atteintes portées sont manifestement intolérables pour ceux qu'elles visent. En l'espèce, Brigitte Bardot ne ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145