Les dispositions de l'article 9 du code civil selon lequel : «chacun a droit au respect de sa vie privée »sont des dispositions spéciales au regard des énonciations générales de l'article 1382 dudit code, au même titre que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la diffamation. Ces dernières n'excluent donc pas la mise en œuvre d'une action devant la juridiction civile fondée sur l'article 9 précité, lorsque se trouve alléguée, non une diffamation, mais une ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

La publication, illustrée de photographies prises et utilisées sans autorisation, d'informations concernant la vie sentimentale d'un couple constitue une atteinte à la vie privée et au droit à l'image dont il est dû réparation. Le tribunal alloue, à titre de dommages-intérêts, 70000 F et 50000 F à l'un et l'autre des deux membres du couple. 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

L'autorité parentale sur un enfant n'étant, en l'espèce, exercée que par la mère, le père ne peut être admis à engager, au nom de son enfant, une action en réparation d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image de cet enfant. Par ailleurs, une telle action n'est pas relative à des droits patrimoniaux. Elle constitue une action personnelle. En conséquence, la mère, administratrice légale de son enfant mineur, était, en application de l'article 464 du code civil, tenue de ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149