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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Images d'une expulsion diligentée par un huissier de justice

Dès lors qu'elle a été clairement informée de la raison de la présence d'une équipe de reportage télévisé et qu'elle ne s'y est pas fermement opposée, la personne en cause ne peut pas se plaindre, par la suite, d'une atteinte à sa vie privée ni de violation du secret professionnel s'imposant à l'huissier de justice exécutant une mesure d'expulsion. 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
67 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Absence d'atteinte à l'intimité de la vie priée du fait des précautions prises pour rendre la personne non identifiable

Toutes les précautions ayant été prises pour dissimuler la véritable identité d'une personne témoignant, à la télévision, sur les violences familiales, son ex-époux ne peut se prévaloir d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée ni à celle de ses enfants. 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
48 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Publication de photographies relatives à la vie privée d'une famille princière

Tout individu, fût-il célèbre, a droit au respect de sa vie privée et est fondé à en obtenir la protection en fixant lui-même les limites de ce qui peut être diffusé à ce sujet.Dans les mêmes conditions, chacun dispose sur sa propre image, attribut de sa personnalité et sur l'utilisation de celle-ci, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa fixation, sa reproduction et à sa diffusion sans autorisation de sa part.Dès lors que les documents publiés ne concernent en rien ... 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
270 mots - 1 décision de justice
01/01/1998

Présomption d'innocence

Éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption ...

01/01/1998

Journaliste

Reconnaissance du statut de journaliste professionnel

01/01/1998

Marque

Contrefaçon pour utilisation non autorisée d'une marque ...

01/01/1998

Présomption d'innocence

Imputation ne portant pas atteinte à la présomption ...

01/01/1998

Droit de réponse

Obligation d'insertion d'une réponse en relation avec les ...