La CJUE était saisie de questions préjudicielles dans le cadre d’un litige opposant une fédération d’associations de consommateurs en Allemagne à une société proposant des jeux promotionnels en ligne, au sujet d’une case cochée par défaut par laquelle les internautes souhaitant participer expriment leur accord au placement de cookies. Ces cookies visent à recueillir des informations à des fins de publicité pour des produits des partenaires de la société. La Cour applique ... 16 octobre 2019 - Légipresse N°375

La chanteuse Mireille Mathieu a assigné en référé un photographe, auteur d’un photomontage intitulé « Sleeveface Mireille » utilisant son image, pour en interdire la diffusion et obtenir le versement de dommages-intérêts provisionnels. Ledit photomontage a été réalisé grâce à la technique du « sleeveface » qui consiste à juxtaposer la pochette d’un album vinyle représentant le visage d’un artiste avec le corps d’un modèle. En l’espèce, le montage mettait en ... 14 octobre 2019 - Légipresse N°375

La société VH Éditions a publié entre 1994 et 2011 treize romans policiers écrits par Fred Vargas dans la collection « Chemins nocturnes ». Leur collaboration a cessé en 2014. Elle a découvert que la société Flammarion a publié en 2015 un ouvrage de Fred Vargas intitulé « Temps glaciaires ». Estimant que sa maquette de couverture reprenait les caractéristiques essentielles de la maquette de sa propre collection, elle a assigné la société Flammarion en contrefaçon de ... 14 octobre 2019 - Légipresse N°375