En l'espèce, pour juger prescrits les faits visés dans l'assignation délivrée le 25 février 1998, l'arrêt retient que l'ordonnance de clôture prononcée le 18 novembre 1998 par le magistrat de la mise en état, rendue hors la présence des parties, n'était pas significative de la volonté du demandeur de poursuivre l'action engagée et de ce fait n'avait pu avoir d'effet interruptif de prescription ; qu'un délai de trois mois s'étant écoulé entre les conclusions signifiées par la ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

En l'espèce, au soutien des demandes formulées à ce titre, la société demanderesse, leader mondial de la production d'électricité nucléaire, fait grief aux associations de défense de l'environnement défenderesses d'avoir reproduit et utilisé sur leur site internet ses marques, assimilées, de façon systématique, à une représentation symbolique de la mort. Cette reproduction consiste à associer au sigle et aux lettres A d'Areva le symbole projeté au sol par ceux-ci d'une tête de ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

En l'espèce, une chanson pastiche d'un ancien animateur de la station de radio demanderesse et exerçant actuellement ses fonctions sur la station défenderesse, diffusée à l'antenne de cette dernière, comportait le passage « Viens petite visiter ma déchetterie, je t'invite, c'est à NRJ». Il ne fait aucun doute que c'est bien de la station radiophonique citée qu'il est question. Or, le fait de présenter une antenne de radio concurrente comme étant une « déchetterie» est ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215