Le refus, opposé par une entreprise qui détient une position dominante et qui est titulaire d'un droit de propriété intellectuelle sur une structure modulaire indispensable pour la présentation de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un État membre, d'octroyer une licence pour l'utilisation de cette structure à une autre entreprise, qui souhaite également fournir de telles données dans le même État membre, constitue un abus de position dominante au sens ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

Pour retenir la concurrence déloyale de la société éditrice envers la société défenderesse, titulaires des droits d'auteur sur différentes photographies reproduites sans autorisation en couverture et sur les offres d'abonnement du magazine édité par la demanderesse, la cour d'appel a relevé, par motifs propres ou adoptés, que les clichés publiés correspondaient à ceux de femmes bien connues pour être les plus prisées du lectorat français du magazine de charme édité par la ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

Un article de presse indiquait que le demandeur, un ancien détenu, avait « recommencé» à commettre des infractions. Le journal titrait en couverture et en grands caractères « Il a recommencé! », en accompagnant cette annonce du surtitre « [Il] serait mêlé à un trafic d'enfants» et de la légende « Des images pédophiles auraient été découvertes à son domicile». Ces explications ajoutées au fait que l'intéressé est particulièrement connu pour avoir été l'auteur de ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215