L'article L. 761-2 du code du travail dispose que « le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant qui travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplies les ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

La loi Evin du 10 janvier 1991 a instauré une prohibition quasi totale de toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, quel qu'en soit le support. En l'espèce le photomontage publié en avant-dernière page d'une revue ne constitue pas une propagande ou une publicité en faveur du tabac ; en effet ce cliché volontairement provocateur donne une image négative du tabac et de la marque de cigarette représentée ; le texte qui l'accompagne tourne en dérision le ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

La provocation à l'usage des stupéfiants même non suivie d'effet est prévue et réprimée par l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, ce qui n'est pas en contradiction avec la liberté d'expression, droit qui peut souffrir des restrictions légales constituant des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité publique, la protection de l'ordre de la santé publique ou de la morale publique, les faits reprochés devant cependant s'analyser dans leur ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206