Tout organe de presse dispose du droit d'informer ses lecteurs sur les événements d'actualité, notamment par la publication d'images de personnes participant à ces événements sous réserve du respect de la dignité humaine de celles-ci. En l'espèce, l'article incriminé publié quatre jours après la remise des insignes d'officiers des arts et lettres au directeur de l'information d'une grande chaîne nationale revêt indiscutablement le caractère de fait d'actualité dont il était ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Il appartient à celui qui a utilisé l'image photographique d'une personne, d'établir d'une part que celle-ci a effectivement consenti à cette prise de vue et d'autre part qu'elle en a autorisé la diffusion dans les conditions d'exploitation effective de cette photographie.Par ailleurs, il est d'usage dans la profession et de jurisprudence qu'à défaut de convention contractuelle, la durée d'utilisation d'un cliché pris à des fins publicitaires soit de un an. Il peut donc être demandé ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Désigner la mise sur le marché de modèles contrefaisants en tout point identiques à ceux commercialisés par la société demanderesse comme un comportement fautif aggravé par le fait qu'a été copié le modèle d'un ancien client ne constitue pas un motif propre à caractériser des faits de concurrence déloyale distincts de la reproduction de modèle constitutive de contrefaçon. 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207