Aucune disposition légale n'impose que les pièces en langue étrangère offertes en preuve, en application de l'articles 55 de la loi sur la presse, soient accompagnées d'une traduction dès leur production dans le délai de dix jours, pour le prévenu, ou de cinq jours, pour la partie poursuivante. Mais le principe d'équité du procès et celui du respect des droits de la défense exigent que chaque partie soit informée, dès le début de l'instance sur la preuve de la vérité des faits ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Le secret des délibérations et des votes est absolu. Cette obligation, sanctionnée par l'article 226-13 du code pénal, est immuable et doit en conséquence être respectée, même si, comme en l'espèce, les faits couverts par le secret avaient déjà fait l'objet d'une révélation publique. En acceptant d'accorder un entretien à des journalistes à propos d'un procès dans lequel il a siégé en qualité de magistrat, le prévenu a délibérément choisi d'exprimer publiquement son ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Les dispositions de l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale, concernant l'allocation parentale d'éducation à temps partiel, sont d'application générale aux salariés exerçant une profession à temps partiel et l'adaptation, par décret, de ces dispositions, pour certaines catégories professionnelles ne prive pas les autres travailleurs à temps partiel du bénéfice de cette prestation. Dès lors, une journaliste pigiste, rémunérée pour une durée déterminée de travail ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178